Temps de lecture : 8 min | Mis à jour : mars 2026
- Vidéosurveillance vs vidéoprotection : quelle différence ?
- Caméra de surveillance chez soi : ce qui est autorisé
- Ce qui est strictement interdit
- Caméra en copropriété : les règles spécifiques
- Caméra de surveillance au travail : droits et obligations
- Durée de conservation des images
- Sanctions et amendes : ce que vous risquez
- Comment être en conformité : checklist
- FAQ
1. Vidéosurveillance vs vidéoprotection : quelle différence ?
Ces deux termes sont souvent confondus, mais la loi fait une distinction importante :
| Vidéosurveillance | Vidéoprotection | |
|---|---|---|
| Où ? | Lieux privés (domicile, entreprise non ouverte au public) | Voie publique, lieux ouverts au public |
| Régie par | RGPD + CNIL | Code de la sécurité intérieure (art. L251-1) |
| Autorisation | Aucune déclaration pour un particulier chez soi | Autorisation préfectorale obligatoire |
| Contrôle | CNIL | Préfecture + commission départementale |
2. Caméra de surveillance chez soi : ce qui est autorisé
La CNIL est claire : vous pouvez filmer librement l'intérieur de votre propriété, à condition de respecter certaines règles.
Vous avez le droit de filmer :
- L'intérieur de votre maison ou appartement
- Votre jardin privé
- Votre chemin d'accès privé
- Votre garage ou parking privé
- Votre terrasse privative
Obligations envers les personnes filmées
Même chez vous, vous devez informer les personnes qui entrent dans le champ de vos caméras :
- Nounou, aide-soignant, femme de ménage → les informer par écrit (mention dans le contrat ou affichage)
- Amis, famille, invités → les informer de l'existence des caméras
- Livreurs, artisans → un panneau d'information visible suffit
3. Ce qui est strictement interdit
Filmer la voie publique
C'est l'erreur la plus fréquente. Même si votre voiture est garée devant chez vous, vous n'avez pas le droit de braquer votre caméra sur la rue, le trottoir ou la route.
Seule exception : vous pouvez filmer la partie strictement nécessaire pour sécuriser l'accès immédiat à votre porte d'entrée (le pas de porte), mais pas au-delà.
Filmer chez vos voisins
Interdit, même involontairement. Si le champ de votre caméra capture le jardin, la fenêtre ou l'entrée d'un voisin, vous êtes en infraction.
- Vous demander de réorienter la caméra
- Saisir la CNIL
- Porter plainte pour atteinte à la vie privée
Filmer pour surveiller en continu un employé à domicile
La surveillance constante et permanente d'un salarié (nounou, aide à domicile) est interdite, même chez vous.
4. Caméra en copropriété : les règles spécifiques
Installer des caméras dans un immeuble en copropriété est soumis à des règles strictes.
Pour les parties communes (hall, parking, escaliers)
| Étape | Détail |
|---|---|
| 1. Vote en AG | Majorité simple (article 24 de la loi ALUR) pour l'installation |
| 2. Transmission aux forces de l'ordre | Vote à la majorité absolue (article 25) |
| 3. Déclaration CNIL | Obligatoire pour les lieux privés à usage collectif |
| 4. Autorisation préfectorale | Nécessaire si l'immeuble accueille du public (commerce au RDC) |
| 5. Affichage | Panneaux avec pictogramme caméra + mentions CNIL obligatoires |
Ce qu'on ne peut PAS filmer en copropriété :
- Les portes d'entrée des appartements
- L'intérieur des logements
- Les boîtes aux lettres (vie privée)
Qui peut consulter les images ?
Seuls le syndic et le conseil syndical peuvent accéder aux enregistrements. Aucun copropriétaire ne peut consulter librement les images.
5. Caméra de surveillance au travail : droits et obligations
Un employeur peut installer des caméras, mais dans un cadre très encadré par la CNIL et le Code du travail.
Emplacements autorisés :
- Entrées et sorties du bâtiment
- Issues de secours
- Couloirs de circulation
- Zones de stockage de marchandises ou de valeurs
Emplacements interdits :
- Postes de travail des salariés (sauf cas spécifique : manipulation d'argent)
- Salles de pause et de repos
- Toilettes
- Locaux syndicaux et leurs accès
Obligations de l'employeur :
- Informer les salariés (affichage visible avec finalité, durée, contact DPO, droit CNIL)
- Consulter le CSE (comité social et économique) avant l'installation
- Inscrire le dispositif dans le registre des traitements
- Sécuriser l'accès aux images (mot de passe fort, HTTPS)
- Limiter l'accès aux seules personnes habilitées
6. Durée de conservation des images
| Contexte | Durée maximale |
|---|---|
| Domicile particulier | Pas de limite légale stricte, mais la CNIL recommande 30 jours max |
| Copropriété | 1 mois maximum |
| Entreprise | 1 mois maximum (sauf procédure disciplinaire ou judiciaire en cours) |
| Voie publique (vidéoprotection) | 30 jours maximum |
7. Sanctions et amendes : ce que vous risquez
Les sanctions sont lourdes. Ne prenez pas ce sujet à la légère.
Pour les particuliers
| Infraction | Sanction | Base légale |
|---|---|---|
| Filmer la voie publique sans autorisation | 45 000 € d'amende + 1 an de prison | Art. 226-1 Code pénal |
| Filmer chez un voisin | 45 000 € d'amende + 1 an de prison | Art. 226-1 Code pénal |
| Avec intention malveillante | 60 000 € d'amende + 2 ans de prison | Art. 226-1 Code pénal |
Pour les entreprises
| Infraction | Sanction | Base légale |
|---|---|---|
| Défaut de déclaration CNIL | 300 000 € d'amende + 5 ans de prison | Art. 226-16 Code pénal |
| Non-respect du RGPD | Jusqu'à 20 millions € ou 4% du CA | RGPD Art. 83 |
| Surveillance abusive des salariés | Sanctions CNIL + dommages et intérêts | Code du travail |
8. Comment être en conformité : checklist
Avant d'installer votre caméra de surveillance, vérifiez ces 8 points :
- Ma caméra ne filme QUE ma propriété privée (pas la rue, pas le voisin)
- J'ai orienté le champ de vision pour exclure les espaces publics et privés d'autrui
- J'informe les personnes qui interviennent chez moi (nounou, artisan, aide-soignant)
- Un panneau « vidéosurveillance » est visible à l'entrée
- Les images sont supprimées automatiquement après 30 jours max
- L'accès aux images est sécurisé (mot de passe fort, pas de partage public)
- En copropriété : le vote en AG a été fait
- Au travail : le CSE a été consulté et les salariés informés
9. FAQ — Questions fréquentes
A-t-on le droit de mettre une caméra de surveillance chez soi ?
Oui. Vous pouvez installer des caméras à l'intérieur de votre propriété (maison, appartement, jardin, garage) sans aucune déclaration. La seule condition : ne filmer que votre espace privé, pas la voie publique ni chez vos voisins.
Peut-on filmer la rue avec une caméra de surveillance ?
Non. Seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique, avec une autorisation préfectorale. Un particulier qui filme la rue risque 45 000 € d'amende et 1 an de prison (article 226-1 du Code pénal).
Quelle est la réglementation pour une caméra de surveillance extérieure ?
Vous pouvez filmer votre jardin, terrasse, allée et façade. Mais le champ de vision doit exclure la voie publique et les propriétés voisines. Si votre caméra capte même un bout de trottoir, vous êtes en infraction. Orientez-la vers le bas et réduisez l'angle de vue.
Mon voisin me filme avec sa caméra, que faire ?
Trois étapes : 1) Demandez-lui de réorienter sa caméra (à l'amiable). 2) Envoyez une lettre recommandée avec AR. 3) Si refus, saisissez la CNIL en ligne sur cnil.fr ou déposez plainte à la gendarmerie. Un constat d'huissier peut servir de preuve.
Comment bloquer la caméra de surveillance d'un voisin ?
Ne bloquez jamais physiquement une caméra (destruction = délit). Privilégiez la voie légale : demande amiable, puis CNIL, puis tribunal civil. Vous pouvez aussi planter une haie ou installer un brise-vue sur votre terrain pour bloquer le champ de vision naturellement.
Faut-il déclarer sa caméra de surveillance à la CNIL ?
Non pour un particulier qui filme uniquement sa propriété. Oui pour une entreprise, un commerce ou tout lieu accueillant du public. Les commerces doivent aussi obtenir une autorisation préfectorale.
Doit-on informer les personnes filmées par une caméra ?
Oui. Toute personne entrant dans le champ de votre caméra doit être informée : nounou, aide-soignant, artisan, livreur. Un panneau « propriété sous vidéosurveillance » visible à l'entrée suffit. Pour un employé à domicile, mentionnez-le dans le contrat de travail.
Peut-on installer une caméra de surveillance en copropriété ?
Oui, mais uniquement dans les parties communes (hall, parking, escaliers) et après un vote en assemblée générale à la majorité simple (article 24). Seuls le syndic et le conseil syndical peuvent consulter les images.
A-t-on le droit d'installer une caméra de surveillance au travail ?
Oui, dans certaines zones : entrées, sorties, couloirs, zones de stockage. Interdit aux postes de travail, salles de pause, toilettes et locaux syndicaux. L'employeur doit informer les salariés et consulter le CSE avant l'installation.
Quelles sont les sanctions en cas de vidéosurveillance illégale ?
Pour un particulier : 45 000 € d'amende + 1 an de prison (atteinte à la vie privée). Avec intention malveillante : 60 000 € + 2 ans. Pour une entreprise sans déclaration CNIL : 300 000 € + 5 ans de prison. La CNIL peut aussi imposer des sanctions allant jusqu'à 20 millions €.
Cet article est un guide informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour toute situation particulière, consultez un avocat spécialisé ou contactez la CNIL.
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